L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
- Demande au guichet de la mairie ou par courrier
Au guichet, il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.
Par courrier, la demande peut être adressée sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
- Qui peut demander un acte de décès?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité
Une copie d'acte de naissance est délivrée par la mairie de naissance de la personne concernée
- Demande au guichet de la mairie ou par courrier
La demande peut être formulée sur papier libre avec copie de la pièce d'identité du demandeur.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé.
Copie intégrale et extrait avec filiation
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations relatives à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance), à ses parents et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation comporte des informations relatives à la personne concernée par l'acte et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
- Qui peut demander un acte de naissance ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.
- Copie intégrale ou un extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation (justificatif identité à fournir) si vous êtes :
- la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
- un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
- ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
À noter: toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte). On parle dans ce cas d'archive publique.
- Extrait sans filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile ou sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue
Retrait du dossier de mariage au secrétariat de mairie
Pièces à produire
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2)
- Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)
- Copie intégrale de l’acte de naissance
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l'étranger.
S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Audition préalable des futurs époux
L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre.
Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Plus d'informations sur le site: http://vosdroits.service-public.fr/mariage
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).
Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait à la mairie.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
